La location d’une maison ou d’un magasin nécessite au préalable le paiement d’une somme par le locataire. Ce montant est dans le but de gérer les éventuels dommages de la chose louée. Le depot de la somme peut se faire suivant un cheque de caution de la banque ou sous forme de garantie. Qu’est-ce qu’un cheque de caution ? Quand parle t-on de depot de garantie et comment se faire la restitution d’un cheque de caution ?
La notion de chèque de caution
Le cheque de caution est un montant payer à un propriétaire pour un contrat de bail. Avant tout, le propriétaire était libre de donner son montant. Mais après les reformes sur le secteur immobilier, il doit mentionner dans le contrat la somme exacte à payer. En effet, il s’agit d’un chèque qui protège le propriétaire contre les dégâts possibles pendant la durée de location. Il est important de noter que le paiement bancaire de la caution par le locataire n’est pas obligatoire.
Le propriétaire n’a pas le droit de demander à son client, un depot de chèque de caution dans les conditions suivantes : quand il s’agit d’un bail de mobilité ou si le loyer est solvable d’avance pour une période supérieure à un an.
Les chèques de caution peuvent être utilisés dans le cas de deux situations principales. La première situation est le constat de la détérioration de materiel pendant la période de bail. La seconde est lorsque le client locataire ne respecte pas les délais de paiement du loyer de la location. Ces chèques doivent être employés avec prudence pour éviter de futurs problèmes.
Le dépôt de garantie
Le locataire peut faire recours à un depot de garantie lors de la signature du contrat avec le bailleur. En effet, cette option est possible lorsque le locataire désire se passer du cautionnement bancaire. Le montant de la garantie est récupérable à la fin de la location si le logement ou le magasin est en bon état. Le cautionnement est important pour le bailleur puisque cela le préserve d’un manque de moyen financier pour la réparation d’un dommage au bien immobilier ou à un materiel .
La restitution du chèque de caution
Il arrive parfois que celui qui loue un bien immobilier demande restitution du montant verser à la banque après le contrat de bail avec le propriétaire. C’est-à-dire que ce dernier souhaite se faire rembourser. En effet, cette situation peut être due à plusieurs raisons. Soit le propriétaire ne respecte pas les engagements inscrits sur le contrat, soit le bien loué n’est pas réellement habitable. Peu importe la situation, il serait difficile de demander à la banque un retour de la somme sans la signature du bailleur.
Si le bien loué est en bon état le locataire pour faire la demande de restitution pour un délai de 1 mois. Mais en cas de dégradation, il revient au bailleur de donner le chèque à son locataire. La banque se chargera de régler les différentes transactions liées aux contrats de bail. En gros, la restitution dépend de l’état du bien loué et des différents accords qui sont dans le contrat.
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